Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-2.2, r. 1 - Règlement sur la perception des pensions alimentaires

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.1. Le montant maximal de l’avance faite au créancier alimentaire en application du deuxième alinéa de l’article 36 de la Loi ne peut excéder 1 500 $.
D. 38-98; D. 779-99, a. 4.
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